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Notaires : le cumul abusif des honoraires qualifié d’escroquerie aggravée

Dans un arrêt du 29 octobre 2025, à l’occasion duquel un notaire a été condamné du chef d’escroquerie aggravée, la Cour de cassation est revenue sur les règles applicables au tarif des notaires. Elle s’est par ailleurs prononcée sur le caractère prévisible de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-82.631).
Veille juridique

13 janvier 2026
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Illustration de l'article : Amnesty International France
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